Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE peut être effectuée par conférence téléphonique
Publié le :
04/12/2020
04
décembre
déc.
12
2020
Le Code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, avait été consultée par conférence téléphonique et que chaque élu avait émis un avis, a pu décider que la consultation avait été correctement menée.
Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.122 FS-PB
Historique
-
"Licenciement à la suite d’un accord de performance collective : quel contrôle du juge ?" par Franck Morel
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Dans les médiasLicenciement à la suite d’un accord de performance collective : quel contrôle...
-
"Le Covid-19 dope la formation à distance" citation de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Dans les médiasEn partenariat avec Centre Inffo, le cabinet Flichy Grangé Avocats organise l...
-
"Conventions et accords collectifs - Caducité et mise en cause de l’accord collectif de travail : plaidoyer pour une nouvelle articulation" par Louis Aluome
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Dans les médiasCaducité et mise en cause sont souvent opposées dans le discours du droit du...
-
"Reconversion des salariés : soyons efficaces et réactifs !" par Franck Morel
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Dans les médiasIl est indispensable de mettre à profit la période de mutations due à la pand...
-
L&E Global Members Recommended by Who’s Who Legal 2020
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020L&E GlobalL&E Global congratulates all of our alliance members who were recognised by W...Source : leglobal.org