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Implantation des CHSCT dans les entreprises de 500 salariés et plus

Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
Droit social / Formation professionnelle

Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail.

En cas de désaccord de l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. En l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur il ne peut être procédé à la modification du périmètre d'implantation des CHSCT déterminés.

Il en résulte que les CHSCT ne peuvent modifier leurs propres périmètres seuls, sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur.

 

Cass. soc. 22 février 2017 n° 16-10.770 FS-PB
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