"Infractions au Code de la route par un salarié : comment gérer le paiement d’une contravention ?"
Publié le :
03/02/2015
03
février
févr.
02
2015
Selon le Code de la route, "Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule" (C. route art. L 121-1). Le salarié conducteur du véhicule de société est ainsi en principe pénalement responsable de l’infraction routière commise. Pour autant, est-il forcément redevable de l’amende ? D’après un avocat, spécialiste en droit du travail, plusieurs situations sont à distinguer.
Article de Charlotte Michaud publié le 27 janvier 2015 dans le FR (Feuillet Rapide Fiscal) Francis Lefebvre 4/15 p. 9 s. et dans le FRS (Feuillet Rapide fiscal/social) 2/15 p. 4 s.
A lire iciSelon le Code de la route, "Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule" (C. route art. L 121-1). Le salarié conducteur du véhicule de société est ainsi en principe pénalement responsable de l’infraction routière commise. Pour autant, est-il forcément redevable de l’amende ? D’après un avocat, spécialiste en droit du travail, plusieurs situations sont à distinguer.
Article de Charlotte Michaud publié le 27 janvier 2015 dans le FR (Feuillet Rapide Fiscal) Francis Lefebvre 4/15 p. 9 s. et dans le FRS (Feuillet Rapide fiscal/social) 2/15 p. 4 s.
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