L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le :
02/05/2016
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Comme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu’ils ont réalisé les démarches relatives au dépôt de leurs statuts en mairie. Ce droit important leur permet de faire trancher des différends juridiques concernant un ou plusieurs salariés d’une entreprise ou d’une branche professionnelle en leur évitant les inconvénients d’actions individuelles en justice. Il est toutefois strictement encadré par le législateur et la jurisprudence. Article publié dans Le Monde, 25 avril 2016
Historique
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