Notification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entrepriseNotification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise
Publié le :
25/08/2014
25
août
août
08
2014
Pour être régulière l'opposition à un accord collectif doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Dès lors, la notification est valable dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Cela signifie que si l’opposition a été notifiée à l’un des deux délégués syndicaux d’un syndicat ayant participé à la signature de l’accord, la notification de l’opposition a été valablement faite. En effet, cette opposition n’a pas à être notifiée personnellement à tous les délégués syndicaux, d’un même syndicat, ayant signé l’accord. L’accord collectif valablement frappé d’opposition est réputé non écrit, ainsi que, comme en l’espèce, tout avenant postérieur. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-18.390 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialPour être régulière l'opposition à un accord collectif doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Dès lors, la notification est valable dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Cela signifie que si l’opposition a été notifiée à l’un des deux délégués syndicaux d’un syndicat ayant participé à la signature de l’accord, la notification de l’opposition a été valablement faite. En effet, cette opposition n’a pas à être notifiée personnellement à tous les délégués syndicaux, d’un même syndicat, ayant signé l’accord. L’accord collectif valablement frappé d’opposition est réputé non écrit, ainsi que, comme en l’espèce, tout avenant postérieur. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-18.390 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
"Les obligations du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)", par Nicolas Pottier"Les obligations du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)", par Nicolas Pottier
Publié le : 02/09/2014 02 septembre sept. 09 2014Dans les médias"Peut-on reprocher à un entrepreneur soumis à l’obligation d’établir un plan...
-
La promesse d'embauche : conseils pour sa rédaction et explications lors d'une éventuelle rétractationLa promesse d'embauche : conseils pour sa rédaction et explications lors d'une éventuelle rétractation
Publié le : 29/08/2014 29 août août 08 2014Dans les médias"La promesse d’embauche est l’acte par lequel un employeur s’engage à conclur...
-
La facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abusLa facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abus
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleLes honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sont...
-
Base de calcul de la subvention de fonctionnement du CEBase de calcul de la subvention de fonctionnement du CE
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleComme pour la base de calcul de la subvention de l’employeur aux activités so...