Opposition à contrainte : une association peut–elle représenter le cotisant ?
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article R. 142-20 du CSS (notamment : conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, avocat, travailleur salarié ou employeur ou travailleur indépendant exerçant la même profession…).
Ayant constaté que l’association qui présentait un pouvoir spécial, n’entrait dans aucune des catégories énumérées par l’article précité, elle ne pouvait représenter le cotisant pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de ce dernier.
Cass 2e civ. 9 février 2017 n° 16-10.230 PBRI
Historique
-
Intervention de Joël Grangé dans le DU Droit social et entreprise en difficulté
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017La vie du cabinetJoël Grangé intervient les 9 et 23 février dans le cadre du DU Droit social e...
-
Le licenciement d’un salarié qui refuse de jurer en raison de sa religion est nul
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUn contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formu...