Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
Publié le :
14/11/2016
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novembre
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2016
Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme. Cass. soc. 3 novembre 2016 15-21.574 FS-PB
Historique
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