Elections professionnelles : contestation du PAP par un salarié candidat ou élu
Publié le :
08/11/2024
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La Cour de cassation a déjà jugé que le PAP ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. Et elle juge, d’autre part, qu’un syndicat qui, soit a signé le protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne peut, après proclamation des résultats des élections, contester la validité du PAP et demander l’annulation des élections, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d’ordre public.
En l’espèce, la Cour de cassation fait application de cette règle pour approuver une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action du salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat qui a, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve. Le salarié candidat, qu’il soit ou non élu, ne peut pas non plus, après proclamation des résultats des élections, contester la validité du PAP et demander l’annulation des élections, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d’ordre public.
Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-15.822 F-B