GEPP : l’obligation de négocier est subordonnée à l’existence d’OS représentative au niveau de l’entreprise
Publié le :
14/11/2024
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La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins trois cents salariés doit se tenir tous les trois ans et au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif fixe une périodicité différente. Si elle suppose l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la question était ici posée à la Cour de cassation de savoir si la ou les organisations doivent être représentatives au niveau de l’entreprise, ou si elle(s) peu(ven)t l’être au niveau d’un établissement ?
La Cour de cassation répond que l’obligation de négociation sur la GEPP est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-14.333 F-B