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"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin

Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
Dans les médias
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, lorsqu’ils sont indispensables au droit à la preuve. Chronique de Blandine Allix, avocat associé, et Marine Palin, avocat counsel, chez Flichy Grangé Avocats.

Article publié dans le Feuillet Rapide Social n°2 le 12 janvier 2024 (réservé aux abonnés)
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