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Faute détachable des fonctions : un dirigeant est responsable des infractions qu’il commet dans le cadre de son mandat

Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018

Le prévenu doit répondre des infractions dont il s'est personnellement rendu coupable, quand bien même elles ont été commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social et ne constituent que des contraventions. Il engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.

Cass. crim. 5 avril 2018 n° 16-83.984 FP-PB

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