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Une ordonnance prévoit la prise de jours de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques
Droit social
Covid-19

Une ordonnance du 15 avril  anticipe la sortie du confinement dans la fonction publique pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation. A l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé, l’ordonnance impose que des jours de réduction du temps de travail et des jours congés ordinaires soient imposés aux agents de l’Etat.
Ainsi, un congé est imposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat, aux personnels ouvriers de l’Etat et aux magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes :
- cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020;
- cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie.
Le nombre de jours peut être adapté en fonction des spécificités liées à l’activité, aux statuts ou aux arrêts maladies intervenus durant la période.


 
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