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Expiration du délai de consultation fixé par accord : rejet des demandes du CE

Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Dès lors qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre pour le premier et jusqu'au 8 novembre pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.082 FS-PB
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