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Invalidité et licenciement économique

Publié le : 01/01/2013 01 janvier janv. 01 2013
Droit social

Le Code du travail prévoit une obligation de reclassement en cas de licenciement économique mais aussi d’inaptitude. Pour la Cour de cassation, si l’employeur a connaissance du classement de son salarié en invalidité pendant une procédure de licenciement pour motif économique, il doit lui proposer une offre de reclassement conforme à l’avis rendu par le médecin du travail à l’issue de la visite de reprise (Cass. soc., 5 décembre 2012, n°10-24.204 et 219). Ainsi, manque à ses obligations l’employeur qui propose au salarié une offre de reclassement sans que le médecin du travail ait pu se prononcer définitivement sur son aptitude.
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