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"Lutte contre les prestations de services internationales illégales : les apports de la loi du 6 août 2015", par Laurent Gamet et Stéphanie Guedes da Costa

Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015

"Lutte contre les prestations de services internationales illégales : les apports de la Loi du 6 août 2015", écrit par Laurent Gamet et Stéphanie Guedes da Costa, JCP S n° 38 du 15 septembre 2015.
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