Une indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour les cadres dirigeantsUne indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour les cadres dirigeants
Publié le :
21/10/2014
21
octobre
oct.
10
2014
Le fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peut justifier une différence de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il s’agissait en l’espèce de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif qui prévoit un plafonnement plus avantageux pour les cadres dirigeants. La Cour de cassation a précisé que la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle repose sur une raison objective et pertinente dès lors que "cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération".
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peut justifier une différence de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il s’agissait en l’espèce de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif qui prévoit un plafonnement plus avantageux pour les cadres dirigeants. La Cour de cassation a précisé que la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle repose sur une raison objective et pertinente dès lors que "cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération".
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Arrivée prestigieuse au sein du cabinet Flichy Grangé AvocatsOne of France’s leading legal scholars joins Flichy Grangé Avocats
Publié le : 20/10/2014 20 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetFlichy Grangé Avocats annonce l’arrivée du Professeur Grégoire Loiseau, Pro...
-
Participation de Joël Grangé , Olivier Kress et Florence Aubonnet à l'IBA de TokyoParticipation of Joel Grangé, Olivier Kress and Florence Aubonnet at the IBA in Tokyo
Publié le : 14/10/2014 14 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé , Olivier Kress et Florence Aubonnet à l'IBA de...
-
Olivier Kress a récemment été nommé rapporteur de IBA Global Employment Institute.Olivier Kress was recently appointed Rapporteur of the IBA Global Employment Institute.
Publié le : 14/10/2014 14 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetOlivier Kress a récemment été nommé rapporteur de IBA Global Employment Insti...