L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le :
17/08/2015
17
août
août
08
2015
Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises au secret médical.
Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur.
Cass. soc. 30 juin 2015 n° 13-28.201 FS-PB
Historique
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
-
L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...
-
Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf disp...
-
Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une co...
-
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...