Nullité d’une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur peut renoncer à tout moment

Historique

• Saisine du Conseil constitutionnel sur la question de la suppression de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la con...
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• Nullité d’une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur peut renoncer à tout moment
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Une clause de non-concurrence qui réserve à l’employeur la faculté de renonce...
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• PSE : conséquences de l’absence de transmission au CE des réponses de l’employeur aux observations de la Direccte
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La méconnaissance par l’employeur, au cours d’un PSE, de son obligation de tr...
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• Validité de la rupture conventionnelle prévoyant une indemnité d’un montant inférieur au minimum légal
  Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est infér...
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• Le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages
  Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°...
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• Expertise CHSCT : pas de droit général à l’expertise en matière de pénibilité
  Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  La loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l’analyse de l’expos...
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