Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
Les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étant pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques, les salariés ont renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété. La cour d’appel a dès lors justement écarté l'indemnisation d'un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 15-10.640, FS-PB
Historique
-
Heures de délégation : les frais professionnels non exposés n’ont pas à être remboursés
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
Le motif tiré de la saisine de la justice d’une demande de résiliation rend le licenciement nul
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes...
-
Violation du statut protecteur : plafond de l’indemnisation pour un conseiller prud’homme
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleEn cas de résiliation judiciaire de son contrat le conseiller prud'homme a dr...
-
Action du syndicat dans la défense d’un salarié
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailEst recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à...
-
Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLes préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécur...
-
Demande d’autorisation de licencier un salarié protégé : attention à la liste des mandats
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleSi l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats...