PSE : l’employeur peut plafonner l’indemnité complémentaire en fonction du niveau de salaire
Publié le :
08/11/2015
08
novembre
nov.
11
2015
L'indemnité ayant bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté et son plafonnement forfaitaire reposant sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires, afin de ne pas les priver d'une juste réparation de leur préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit, au regard du principe de l'égalité de traitement, que l'employeur justifiait par des raisons objectives et pertinentes, la limitation du montant de l'indemnité. Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.115, FS-PB
Historique
-
A défaut de visite de reprise, le salarié ne peut prétendre au paiement de salaire
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailVictime d'un accident du travail, un salarié est placé en arrêt de travail. U...