L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
Publié le :
21/12/2015
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L’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en contester le coût prévisionnel devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cass. soc., 18 novembre 2015, n° 14-17.512, F-D
Historique
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L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en co...