"Attention aux strictes exigences du recours au vote électronique !", article de Jeannie Credoz-Rosier

Historique

• PSE : compétence du juge administratif pour apprécier le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il ne saurait être dérogé à la compétence administrative sur la question de l...
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• Date d’effet de l’annulation des élections professionnelles
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués...
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• Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  La seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224...
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• Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle consécutive à une prise d’acte
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Il résulte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionne...
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• L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  En application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance tempor...
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• "Attention aux strictes exigences du recours au vote électronique !", article de Jeannie Credoz-Rosier
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Election professionnelles - A l'occasion d'un arrêt du Conseil d'Etat, le poi...
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