L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction

Historique

• Précisions de la Cour de cassation en matière de contestation d'expertise demandée par un CHSCT - Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  L'expertise pour « risque grave » ou « projet important » peut être votée par...
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• Quelques précisions sur la prise en charge des honoraires engagés par le CHSCT - Frédéric Guillaume Laprevote
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  Avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, Frédéric-Guillaume c...
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• La tentation de l'autonomie - Étude de cas à propos de la prise d'acte
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
   Professeur Agrégé à l'université de Paris I Panthéon Sorbonne et consultant...
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• Licenciement pour motif économique - Groupe et suffisance du PSE : qu'en est-il des sociétés de gestion de fonds ?
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  Florence Aubonnet, avocat associé du cabinet, analyse l'arrêt de la Cour de c...
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• Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de l...
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• L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...
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