Appréciation du motif économique du licenciementAppréciation du motif économique du licenciement
Publié le :
24/12/2014
24
décembre
déc.
12
2014
Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation. En l’espèce, le juge a bien considéré que le chiffre d'affaires et le bénéfice de la société traduisaient, à la date du licenciement, un ralentissement de l'activité par rapport à l'exercice précédent qui avait été exceptionnel, mais certains éléments relevés postérieurement à la notification de la rupture ont été retenus comme, notamment, le résultat net comptable de l'exercice complet ou les résultats lors de la clôture de l’exercice annuel. Cass. soc. 3 décembre 2014 n° 13-19.707 FD
Historique
-
Le temps de trajet d’un représentant du personnel s’impute sur le crédit d’heures
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleEn l’absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unil...
-
Elections professionnelles : le mandat du syndicat pour présenter une liste peut être verbal
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son...