Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
Publié le :
13/05/2016
13
mai
mai
05
2016
L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément. En l'absence de stipulation contractuelle en ce sens, la cour d’appel ne saurait évaluer la contrepartie financière des astreintes et la fixer à une certaine somme en tenant compte de la mise à disposition gratuite du logement dont a bénéficié le salarié ainsi que sa compagne. Cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-23.306 F-D
Historique
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
-
La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
-
Procédure spéciale de licenciement : date limite de notification d’une candidature en l’absence d’entretien
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, si la pro...