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Inaptitude avec dispense légale de recherche de reclassement : l’absence d’obligation de consulter les IRP est confirmée

Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
Dans cette affaire, qui concerne un salarié inapte consécutivement à un accident ou une maladie non professionnelle, la Cour de cassation confirme sa position prise précédemment dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle (Cass. soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 FP).
Cass. soc. 16 novembre 2022, F-B, n° 21-17.255 FB
 
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