USA: Where the Semiconductor Chips Will Fall: What Manufacturers Need to Know About the CHIPS Act

Historique

• Inaptitude avec dispense légale de recherche de reclassement : l’absence d’obligation de consulter les IRP est confirmée
  Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout...
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• Interdire à un steward masculin le port de tresses africaines pourtant autorisées au personnel féminin est discriminatoire
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’interdiction faite aux stewards masculins par le référentiel relatif au por...
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• Licenciement nul : le juge n'examine les autres griefs invoqués que si l'employeur le demande
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 1235-2-1 du Code du travail, en cas de pluralité d...
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• Condition de validité du transfert massif par un salarié de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que...
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• Liberté d’expression : le licenciement du salarié qui refuse d’adhérer à la culture de l’entreprise et à ses excès est nul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que le licenciement est, même en partie, fondé sur le comportement c...
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• USA: Where the Semiconductor Chips Will Fall: What Manufacturers Need to Know About the CHIPS Act
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  L&E Global
  Authors: Donald E. English, Jr. and Andrew T. Will   New law to tackle the sh...
  Source : leglobal.law
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