Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Dans les médias
  4. "Le mort à la retraite" par Grégoire Loiseau
Actualités
"Le mort à la retraite" par Grégoire Loiseau

"Le mort à la retraite" par Grégoire Loiseau

Auteur : Grégoire Loiseau
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
Dans les médias

Selon l’article 119 du Code civil, dont l’application n’est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Dans un arrêt du 17 mai 2017 la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si une personne disparue peut acquérir des droits qui échoiront à ses héritiers alors que, pendant la période d'acquisition de ses droits,  elle était en réalité décédée.
Grégoire Loiseau, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris I) et consultant au Cabinet Flichy Grangé Avocats a commenté cet arrêt.

Article publié dans La Semaine Juridique n°26, le 4 juillet 2017
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 58 59 60 61 62 63 64 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK