Le compte-rendu de l’enquête interne menée sans information ni audition du salarié incriminé est une preuve licite
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
L’enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du Code du travail selon lequel aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
En l’espèce, la cour d’appel a écarté le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, au motif que celle-ci n’avait ni été informée de la mise en œuvre de cette enquête ni entendue dans le cadre de celle-ci, de sorte que le moyen de preuve invoqué se heurtait à l’obligation de loyauté et était illicite. La Cour de cassation censure : le compte rendu d’enquête ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié
Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-PB
Historique
-
"La création d’un CFA d’entreprise" par Amandine Vetu et Louis Aluome
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Dans les médiasPlusieurs entreprises ont récemment exprimé leur souhait de créer leur propre...
-
Upcoming: exceptional tax-free bonus, telework expenses, and help for businesses
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021NewsThe "Macron bonus" is back The payment by employers of a tax-free bonus o...
-
Protocole national sanitaire mis à jour : plan d'action à définir par les entreprises pour réduire le temps de présence en entreprise
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le protocole sanitaire et la fiche du ministère du travail sur les restaurant...
- Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19
- Fiche Covid19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise