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Temps partiel : pas de délai de prévenance en cas de modification avec accord exprès du salarié

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Aux termes de l'article L. 3123-21 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Il en résulte que ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié. Cass. soc. 9 novembre 2016 nº 15-19.401 FS-PBR
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