CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
Publié le :
18/10/2016
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Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. En procédant à une répartition des sièges par site, un accord collectif restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts. Cass. soc. 28 septembre 2016, n° 15-60.201 F-PB
Historique
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