Appréciation de la connaissance par l’employeur de la qualité de salarié protégé : c’est la date d’envoi de la convocation qui compte
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié.
Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17.489, FS-PI
Historique
-
"Dialogue social pour les travailleurs des plateformes : préservons l’ambition de la LOM !" par Franck Morel et Hervé Novelli
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Dans les médias"L’essor du travail indépendant depuis plus de 15 ans, en particulier via l’a...
-
Consequences of Brexit for UK citizens working in Belgium
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021L&E GlobalAs was announced long before the last-minute EU-UK trade deal of December 202...Source : leglobal.org