Notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
déc.
12
2021
La notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise devait ouvrir un compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possédait pas déjà un. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 décembre 2021 sans risques de pénalités
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et D. 2020-1232 du 8 octobre 2020.
Historique
-
"Future loi sur la protection des lanceurs d’alerte : un casse-tête pour les RH ?" par Natacha Lesellier
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Dans les médiasNatacha Lesellier envisage les conséquences sociales et RH de ce texte. Un po...
-
"Haro sur l'extension du passe sanitaire en entreprise" citation de Franck Morel
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Dans les médiasConsultés par La Ministre du travail Elisabeth Borne, les partenaires sociaux...