Fr En
Diaporama

Redressement Urssaf

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

La Cour de cassation a censuré la pratique d’une Urssaf consistant à reconstituer la base brute (« rebrutaliser ») des sommes versées aux salariés pour déterminer l’assiette du redressement et calculer les cotisations et contributions prétendument dues par le cotisant. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence susceptible d’avoir des incidences sur de nombreux contrôles en cours de contestation.
Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-13.194
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 223 224 225 226 227 228 229 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK