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Contrainte

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obtenir le remboursement en lui notifiant une contrainte.

Cass. 2ème civ., 26 novembre 2020, n°19-21.731.
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