Le licenciement disciplinaire pendant une suspension du contrat pour AT/MP suppose un manquement à l'obligation de loyauté
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté.
La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. La cour d'appel, ayant constaté que pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n'avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l'équipe et qu'il n'était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, a fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc., 20 février 2019, nº 17-18.912 FS-PB
Historique
-
Animation d'un atelier de formation sur les "Plateformes et requalification (v. JSP Uber) / Le rupture du contrat de travail" par Blandine Allix
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019La vie du cabinetAnimation d'un atelier de formation sur les "Plateformes et requalification (...
-
Flichy Grangé Avocats annonce la promotion d'Amandine Vetu en qualité d'associé
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019La vie du cabinetDans le prolongement de sa croissance, Flichy Grangé Avocats est heureux d'an...
-
"Flichy Grangé se positionne sur la formation professionnelle"
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Dans les médiasFlichy Grangé Avocats étend son offre de services via la création d'un pôle c...
-
"Suppression du forfait social et accords « clés en mains »" par Juliana Kovac
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Dans les médiasAfin d’inciter les PME à mettre en place l’épargne salariale, le régime du fo...