Fr En

Pour la CEDH l'employeur peut consulter librement des fichiers informatiques d’un salarié non identifiés comme étant personnels

Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018

La Cour européenne des droits de l’Homme a validé la jurisprudence française en matière d’accès de l’employeur aux fichiers contenus sur l’ordinateur professionnel des salariés.

Elle relève que la Cour de cassation a jugé que sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou après que celui-ci a été dûment appelé. Par ailleurs, toujours selon la jurisprudence d ela Cour de cassation, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. Dès lors, l’employeur peut dans cette limite ouvrir les fichiers figurant sur l’ordinateur professionnel d’un employé.

CEDH 22 février 2018, nº 588/13

Historique

<< < ... 336 337 338 339 340 341 342 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK