La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
Publié le :
23/10/2019
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La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
En l’espèce, la période d'essai de quatre mois expirait le 16 juin à minuit, la salariée avait pris sept jours de récupération, dont cinq jours continus du lundi au vendredi. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir pris en compte les samedi et dimanche durant lesquels la salariée n'avait pas effectivement travaillé pour prolonger la période d'essai.
Celle-ci ayant, en conséquence, expiré le 25 juin à minuit, il en résulte que le renouvellement de la période d'essai intervenu le 24 juin est valable.
Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976 FP-PB