Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
Publié le :
17/10/2019
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Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension.
En conséquence, les cotisations versées au titre de la contrepartie à une clause de non-concurrence, perçue pendant un an après la liquidation de la retraite, ne peuvent être intégrées au calcul des droits à pension pour en accroître le montant.
En l’espèce, la Cour de cassation rejette l’argument de l’assuré selon lequel le droit à la contrepartie financière de la clause a été acquis par l’assuré antérieurement à la liquidation de sa pension.
Cass. 2e civ. 10 octobre 2019 n° 18-20.849 PBRI