La priorité de réembauche s’exerce sur tous les postes même ceux précédemment refusés par le salariéLa priorité de réembauche s’exerce sur tous les postes même ceux précédemment refusés par le salarié
Publié le :
30/06/2014
30
juin
juin
06
2014
L'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, peu important que le salarié ait précédemment refusé un poste. Un employeur estimant ne pas avoir à proposer au salarié un poste refusé par celui-ci lors du reclassement risque donc d’être condamné à des dommages et intérêts. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 12-29.508 F-DL'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification, peu important que le salarié ait précédemment refusé un poste. Un employeur estimant ne pas avoir à proposer au salarié un poste refusé par celui-ci lors du reclassement risque donc d’être condamné à des dommages et intérêts. Cass. soc. 21 mai 2014 n° 12-29.508 F-D
Historique
-
Distribution d’actions gratuites et fait générateur de la contribution patronaleDistribution d’actions gratuites et fait générateur de la contribution patronale
Publié le : 23/06/2014 23 juin juin 06 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne entreprise a décidé d'attribuer des actions gratuites aux salariés sous c...