L&E Global Members praised by Chambers Europe 2022

Historique

• L&E Global Members praised by Chambers Europe 2022
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  L&E Global
  L&E Global is proud to announce that our European members were once again rec...
  Source : leglobal.org
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• Forfait jours : l’employeur peut imposer au salarié un planning d’activité
  Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’article L. 3121-58 du Code du travail exige pour la conclusion d’une conven...
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• Inaptitude professionnelle : l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Il est de règle que, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du t...
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• La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de ré...
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• Publication du Guide repère en remplacement du protocole national en entreprise
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le Ministère du travail a publié sur son site internet le « Guide repère des...
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• Forfait-jours : sans accord écrit sur le rachat de jours de repos, le juge peut fixer le montant de la majoration au-delà de 10%
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-59 du Code du travail applicable en matière de forfai...
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