Le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle n'entraine pas systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le licenciement injustifié si elle prive le salarié des droits de sa défense ou si elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.
Il n’en est cependant pas ainsi lorsque l’employeur n’a pas informé le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de saisir un conseil de discipline dont la mission est de rendre un avis non suspensif sur la qualification de la faute.
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-19.711 FS-B
Historique
-
L&E Global Members Recommended by Chambers Latin America 2023
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our member firms in Latin America ha...Source : leglobal.org
-
L&E Global welcomes employment law firm Zambelli & Partners in Italy
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022L&E GlobalWe are pleased to announce that the boutique employment law firm Zambelli &...Source : leglobal.org
-
Abus de la liberté d'expression : exemple de propos diffamatoires dénigrant l'employeur
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéAbuse de sa liberté d’expression et manque à son obligation de loyauté la sal...