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Le comité d’entreprise d’une caisse primaire peut se faire assister par un expert-comptableLe comité d’entreprise d’une caisse primaire peut se faire assister par un expert-comptable

Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014
Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du Code du travail, que le comité d'entreprise d'une caisse primaire d’assurance maladie a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire.
Par ailleurs, la décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui règlemente les marchés de service passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-15.769 FS-PBIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du Code du travail, que le comité d'entreprise d'une caisse primaire d’assurance maladie a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire.
Par ailleurs, la décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui règlemente les marchés de service passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-15.769 FS-PB
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