Fr En

"Le régime de la portabilité en cas de liquidation judiciaire" par Vincent Alazard

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020

Une décision de la Cour de cassation du 5 novembre permet de préciser les modalités d’interruption et de financement de la portabilité lorsqu’une entreprise est placé en liquidation judiciaire. Analyse de Vincent Alazard, avocat chez Flichy Grangé Avocats et doctorant en droit. 

Article publié dans L’Argus de l’assurance n° 7687 le 18 décembre 2020. 

Historique

<< < ... 220 221 222 223 224 225 226 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK