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Jours de congés imposés : pour la cour d’appel de Paris l’entreprise doit justifier de difficultés économiques

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ont autorisé les employeurs, « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », d’imposer aux salariés la prise, à des dates déterminées par eux, de dix jours de RTT, de jours de repos prévus par une convention de forfait ou encore de jours de repos accumulés sur un compte épargne-temps.
Par un arrêt du 1er avril, la cour d’appel de Paris a reconnu l’existence d’un trouble manifestement illicite du fait d’un tel dispositif mis en place dans une entreprise après avoir considéré qu’il ressort de l’ordonnance du 25 mars 2020 que la prise des mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19. Or, relèvent les juges, celle-ci ne rapporte pas la preuve des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.
CA Paris, 1er avril 2021,  RG 20/12215
 
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