Fr En
Diaporama

Action des syndicats : intérêt collectif de la profession

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

L’action introduite par un syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail est recevable du seul fait que cette action repose sur l’inexécution de dispositions d’une convention ou d’un accord collectif qui cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, la circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise seraient concernés par cette violation étant sans incidence sur le droit d’agir du syndicat.
En l’espèce, seuls 4 salariés sur les 9 573 étaient concernés par l’inexécution de l’accord, ce qui avait conduit les juges du fond à exclure que l’ensemble de la profession représentée par le syndicat ait subi un préjudice même indirect résultant des manquements invoqués. Cassation : l’ensemble de la profession n’est pas l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-22.030 FD
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK