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Elections professionnelles : attention aux informations à transmettre en cas de vote électronique

Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
Droit social / Formation professionnelle

L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. S'agissant d'un principe général du droit électoral, ce manquement constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
Cass. soc. 18 mars 2015 n° 14-60.484 F-D
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