Le changement d’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique
L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique.
Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.
Le tribunal d'instance, qui a constaté que lors d'un congrès extraordinaire le syndicat SNTA-CFDT avait décidé de se concentrer sur la représentation de la catégorie des personnels navigants techniques et de changer de dénomination, a décidé à bon droit que, quelle que soit la finalité de cette modification, le SPL-CFDT conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.
Historique
-
Gender equality : 15 measures announced by the government
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018NewsAfter consulting the social partners on issues of equal pay and gender violen...
-
A part time employee’s working time cannot vary greatly over the course of the year in the absence of an agreement
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018NewsWhen the employee works part-time, their contract must mention the weekly or...
-
Mardi 15 mai 2018 | Les consultations récurrentes et les expertises des Comités d’entreprise et des Comités Sociaux et Économiques
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018Les petits-déjeunersProfondément modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dia...
-
"L’incorruptible attestation du commissaire aux comptes ?" par Juliana Kovac et Grégoire Loiseau
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Dans les médiasLe montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de...