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Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de ratification en censurant partiellement certaines dispositions

Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi de ratification.
Il a notamment écarté les reproches de méconnaissance du principe de participation des travailleurs et de la liberté syndicale que les requérants opposaient au referendum dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il a également jugé conforme l'accord de performance collective.
Il a émis une réserve d'interprétation concernant le délai de recours de deux mois pour contester un accord. En effet, le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de la publication de l'accord collectif dans la base de données nationale. Or s’agissant des dispositions de l’accord qui ne font pas l’objet d’une publication sur décision des parties, le Conseil Constitutionnel juge que dans ce cas, le délai de recours contre ces parties d'accord non publiées ne saurait, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, courir à l'encontre des autres personnes qu'à compter du moment où elles en ont valablement eu connaissance. 

En revanche, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions suivantes :
  • le 9° de l'article 6 de la loi (dérogation aux règles de droit commun en matière d'élections partielles organisées par l'employeur afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique)
  • comme adoptés selon une procédure irrégulière car dénués de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial les articles 9 (dispositions relatives au conseil d’orientation présidé par le 1er minstre), 12 (dispositions modifiant le code monétaire et financier relatives au bonus des traders), 14 (limite d'âge des médecins engagés par l'Office de l'immigration et de l'intégration porté à 73 ans) et 20 (dispostion sur l’UNAPL) de la loi.
Conseil Constitutionnel décision 2018-761 DC du 21 mars 2018
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