Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence
Publié le :
05/04/2019
05
avril
avr.
04
2019
Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.
Cass. soc. 5 avril 2019 n°18-17.442 FS-PBRI
Note explicative
Communiqué de presse de la Cour de cassation
Historique
-
Le cabinet est fier de sponsoriser la soirée de clôture de l’IBA Annual Employment and Diversity Law Conference | Paris | 5 avril 2019
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019La vie du cabinetLe cabinet est fier de sponsoriser la soirée de clôture de l’IBA Annual Emplo...
-
Flichy Grangé Avocats est partenaire de la Fédécrit 2019, la Fédération du critérium des étudiants de Sciences Po.
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019La vie du cabinetLe Cabinet est très heureux de parrainer le Trophée Football Masculin. Bonne...